J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10926
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Décision du 26 mai 1999 relative à des essais d'évaluation de conformité
NOR : ARTT9900190S
Par décision no 99-410 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la norme européenne i CTR 37.